Dans le cas ou le désaccord persiste à l’issu de la procédure de réclamation ou en l’absence de réponse dans les délais, l’adhérent ou le bénéficiaire pourra saisir le médiateur de la Mutuelle, désigné en Conseil d’Administration, en envoyant son dossier à l’adresse suivante :
Par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75 719 PARIS cedex 15
La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le Médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande. Le Médiateur informe les parties du départ de ce délai. Celui-ci peut être allongé pour des litiges complexes.
Le délai prévu par la réglementation commence à courir au moment de la réception des documents sur lesquels sont fondés la demande du consommateur. Ces documents doivent donc être transmis lors de la saisine.
La médiation est gratuite pour le membre participant et la mutuelle. Toutefois si les parties souhaitent se faire représenter par un avocat ou représenter par un tiers de leur choix ou solliciter l’avis d’un expert, les frais engagés sont à la charge de la partie qui a souhaité être représentée, ou qui a mandaté l’expert pour qu’il fournisse un avis, sauf si la demande est conjointe. Dans cette hypothèse, les frais seront partagés par les deux parties.
La saisine du Médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la signification de son avis, de toute action initiée par la mutuelle, à l’exception de celles intentées à titre conservatoire. La médiation suspend également les délais de prescription pendant cette même durée. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de la mutuelle. L’avis du Médiateur ne peut être produit devant les tribunaux qu’en cas d’accord des parties.
La médiation prend fin :
- Dès l’envoi de l’avis émis par le Médiateur,
- En cas de décision par l’une des parties de mettre un terme à la médiation.
Un Texte de référence :
Article R.612-5 du code de la consommation
