Si vous êtes salarié en France, vous avez probablement souscrit à une mutuelle d’entreprise pour bénéficier d’une couverture santé complémentaire. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous quittez votre entreprise ? Heureusement, la loi Evin prévoit des dispositions pour que vous puissiez garder les garanties de votre mutuelle employeur, sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment cela fonctionne.
Qu’est-ce que la loi Evin ?
La loi Evin est une loi française qui réglemente la publicité et la promotion des produits du tabac. Elle s’applique également aux contrats d’assurance, y compris les contrats d’assurance santé et de prévoyance.
Comment fonctionne la loi Evin pour les mutuelles d’entreprise ?
Selon la loi Evin, les salariés qui quittent leur entreprise ont le droit de conserver les garanties de leur mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. En effet, si vous quittez votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité des garanties de votre mutuelle d’entreprise pendant une durée déterminée.
La durée de la portabilité dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Si vous avez travaillé pour l’entreprise pendant moins d’un an, la portabilité s’applique pendant une durée équivalente à la durée de votre contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Si vous avez travaillé pour l’entreprise pendant plus d’un an, la portabilité s’applique pendant une durée égale à la moitié de la durée de votre contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Il convient de noter que la portabilité ne s’applique qu’aux garanties de base de votre mutuelle d’entreprise. Si vous aviez souscrit à des garanties optionnelles, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Comment bénéficier de la portabilité des garanties de votre mutuelle d’entreprise ?
Pour bénéficier de la portabilité des garanties de votre mutuelle d’entreprise, vous devez informer votre employeur de votre départ dans les 10 jours suivant la fin de votre contrat de travail. Vous devez également informer votre mutuelle d’entreprise dans les 6 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
En conclusion, la loi Evin prévoit des dispositions pour que les salariés qui quittent leur entreprise puissent garder les garanties de leur mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. Il est important de bien comprendre ces conditions et de suivre la procédure pour bénéficier de la portabilité des garanties de votre mutuelle d’entreprise. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre mutuelle d’entreprise pour plus d’informations.
